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Condition Générales de Vente

Applicables aux offres Mon Argent Mon Patrimoine

Article 1. Application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale qui commande une analyse, ci-après « Investisseur » auprès de Mon Argent Mon Patrimoine EI de M VALLEIX Sébastien dont le siège social sis 17 rue du Tunnel 25000 Besancon, immatriculée au RCS de Besancon sous le numéro 814 246 748 Ci- après « le cabinet de conseil », il est joignable par courriel : contact@monargentmonpatrimoine.net. Site internet : www.monargentmonpatrimoine.fr Le cabinet de conseil se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication aux Investisseurs par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site « www.monargentmonpatrimoine.fr », mail adressé au Investisseur, etc…).

Article 2. Les Offres

Les offres proposées par le cabinet de conseil sont principalement à destination du développement du patrimoine et de la proposition d’investissement tant financier s’immobilier. Le catalogue des offres est accessible sur le site Internet « www.monargentmonpatrimoine.fr ». Les offres sont exclusivement dispensées en français. Le cabinet de conseil se réserve le droit de corriger, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment le contenu de ces offres. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations disponibles et des éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. 

Article 3. Programme des offres

Le programme des offres est le suivant :
– 1er rendez-vous de connaissance investisseur, 
– 2e rendez-vous de proposition de stratégie patrimoniale, 
– 3e rendez-vous de mise en place de la stratégie. 
Ils peuvent se réaliser de manière physique ou par tout autre moyen (téléphone, visioconférence…)

 

Article 4. Commande

La commande de l’offre devient ferme et définitive au moment du règlement.

Article 5. Tarifs

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Ils comprennent pour chaque offre l’ensemble des trois rendez-vous. Aucun frais supplémentaire de pourra être demandé. 

Article 6. Modalités d’annulation du fait de l’investisseur.

Toute annulation d’offre doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@monargentmonpatrimoine.net Si cette annulation intervient sur demande de l’investisseur après le 1er rendez-vous, elle entraînera pour l’investisseur une facturation de l’intégralité du montant de l’offre. L’investisseur peut être donner son offre à une tierce personne. A ce moment-là un second premier rendez-vous sera pris et ne sera pas refacturé.

Article 7. Responsabilité du cabinet de conseil

Mon Argent Mon Patrimoine décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite des informations fournies et utilisées sans passer par le cabinet de conseil, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler. Elles ne relèvent que de la propre expérience de l’investisseur. Vous demeurez seul et unique responsable de l’usage de ces informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. 
La responsabilité du cabinet de conseil est celle administrative et intellectuelle comme tous conseiller en investissement financier. 

Article 8. Annulation du fait du cabinet de conseil

Dans l’hypothèse où le cabinet de conseil se trouverait dans l’impossibilité, du a un fait extérieur, d’exécuter même partiellement la prestation de l’offre, les sommes versées seront restituées a l’investisseur au prorata des prestations réalisées.
Le cabinet de conseil se réserve le droit de ne pas poursuivre les rendez-vous, dans ce cas l’intégralité des sommes versées seront restituées à l’investisseur.

Article 9. Dysfonctionnements temporaires

Le cabinet de conseil s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes, ne mensonge, de non-dit ou erreurs commises par l’investisseur dont il pourrait résulter une mauvaise analyse et donc un mauvais conseil patrimonial. 

Article 10. Facturation

Les factures émises par le cabinet de conseil sont payables immédiatement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le cabinet de conseil détient seul ou via son backoffice ou ses partenaires les droits intellectuels afférents aux supports qu’il présente ; de sorte que la totalité des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre des rendez-vous ou du suivit de l’investisseur, demeure sa propriété. Toute reproduction, intégrale ou partielle, ou toute diffusion, par quelque procédé que ce soit, d’un rendez-vous ou d’une explication d’investissement, faite sans une autorisation écrite de la part de Mon Argent Mon Patrimoine est illicite et constitue une contrefaçon. L’autorisation d’effectuer des reproductions doit être obtenue en nous contactant par email. 

Article 12. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’investisseur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles. 

Article 13. Contestations et litiges

En cas de contestation ou litige, il sera recherché une solution amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvé le médiateur de l’Autorité des Marché Financier sera saisit. 
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité́ des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
En cas de désaccord les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Besancon

 
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